Conditions Générales de Vente – RetroForm3D Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RetroForm3D, ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après désignée « le Client ». 1 – Champ d’application Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre RetroForm3D et ses clients pour toute demande de devis ou proposition commerciale. En demandant un devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions. 2 – Établissement du devis RetroForm3D s’engage à établir un devis détaillé pour chaque demande de prestation, sur la base des informations techniques et visuelles communiquées par le client. Ce devis constitue une proposition commerciale précisant les éléments suivants : Une description précise des pièces à reproduire, réparer ou concevoir, basée sur les fichiers numériques (type .STL, .OBJ, etc.), croquis, échantillons physiques ou photographies fournis par le client. Les prestations incluses, telles que : Analyse du fichier ou de la pièce d’origine, Modélisation ou reconstitution si nécessaire, Impression 3D selon les paramètres convenus (technologie, matériau, finition), Contrôle qualité visuel ou dimensionnel, Emballage et livraison éventuels. Le prix estimé HT et TTC, tenant compte du temps de travail, du volume d’impression, du coût des matériaux, et des éventuelles prestations annexes (post-traitement, ajustement, reproduction partielle, etc.). Le délai prévisionnel de réalisation, exprimé en jours ouvrés à compter de la validation du devis et/ou réception du paiement. RetroForm3D se réserve le droit de refuser l’établissement d’un devis ou de proposer des solutions alternatives si : la demande est techniquement irréalisable dans les conditions de sécurité ou de faisabilité requises, la pièce à reproduire est soumise à un droit de propriété intellectuelle ou à une restriction réglementaire dont la reproduction serait illégale. 3 – Validité du devis Le devis a une validité de [30] jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, RetroForm3D se réserve le droit de le modifier en fonction d’éventuelles évolutions tarifaires (matières premières, énergie, etc.) ou de changement de disponibilité technique. 4 – Acceptation du devis La validation du devis par le client, par signature manuscrite, acceptation électronique ou confirmation écrite, vaut commande ferme et déclenche l’engagement de production. Toute modification du besoin initial après validation pourra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant tarifaire. 5 – Renonciation au droit de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les prestations réalisées par RetroForm3D concernent exclusivement la fabrication de pièces uniques ou en petites séries, réalisées sur mesure à partir de fichiers, croquis ou objets fournis par le client, ou conçus spécifiquement pour lui. Ces biens ne peuvent faire l’objet d’une revente ou d’une remise en stock standard. En conséquence, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès validation du devis et paiement de la commande, ce qui autorise RetroForm3D à lancer la fabrication immédiatement. 6 – Modalités de paiement Le paiement des prestations convenues dans le devis s’effectue selon les modalités précisées ci-dessous : Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la validation du devis. Aucun travail ne sera engagé sans réception de cet acompte. Le solde de 70 % est dû à la livraison des pièces, sauf accord particulier mentionné dans le devis. Le règlement peut être effectué : par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard), via la plateforme de paiement sécurisée Paypal. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due. RetroForm3D se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en cours en cas de non-paiement dans les délais prévus, sans préjudice de toute action en recouvrement. 7 – Délais d’exécution Les délais d’exécution communiqués par RetroForm3D sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet, du volume de la commande, ou de la disponibilité des matériaux et équipements. À titre indicatif, les délais usuels sont les suivants : Modélisation à partir d’un objet physique : jusqu’à 2 semaines à compter de la réception de l’objet et des informations techniques nécessaires. Impression 3D : jusqu’à 2 semaines pour des pièces unitaires ou en petite série ; jusqu’à 4 semaines pour les commandes en grande quantité. Prototypage personnalisé (incluant modélisation, ajustements et tests) : jusqu’à 4 semaines. RetroForm3D s’engage à informer le client de tout retard significatif et à proposer une solution alternative si nécessaire. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable des retards liés à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que : pannes matérielles imprévues, rupture de stock fournisseur, conditions climatiques exceptionnelles, force majeure au sens juridique du terme. 8 – Responsabilité RetroForm3D s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 14 jours. La responsabilité est limitée au montant du devis accepté, hors dommages indirects. 9 – Modification Toute demande de modification d’une commande en cours doit être formulée par écrit (courriel ou courrier) par le client et acceptée expressément par RetroForm3D. En fonction de la nature des modifications demandées (ajout, suppression, modification de conception, changement de matériau ou de quantité), celles-ci peuvent entraîner : une révision du tarif initial indiqué dans le devis, une modification des délais d’exécution initialement prévus. RetroForm3D se réserve le droit de refuser une modification si celle-ci intervient après le lancement de la fabrication ou si elle rend techniquement impossible la réalisation du projet dans les conditions convenues. Aucune modification ne sera prise en compte tant qu’un accord écrit sur les nouveaux termes (tarif et délai) n’aura été trouvé entre les deux parties. 10 – Confidentialité Les informations client sont confidentielles. RetroForm3D se réserve le droit de diffuser sur ses réseaux sociaux le processus de fabrication d’une pièce cassée, sans divulguer d’informations personnelles. 11 – Livraison La livraison des prestations ou des objets imprimés en 3D s’effectue selon les modalités convenues dans le devis ou précisées par RetroForm3D au moment de la commande. Elle peut s’effectuer par : Remise en main propre sur rendez-vous convenu entre les deux parties. Envoi postal ou transporteur à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Retrait dans un point convenu, si ce mode de livraison est proposé par RetroForm3D. Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf accord contraire mentionné dans le devis. Le délai de livraison est précisé dans le devis à titre indicatif. RetroForm3D ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à toute circonstance indépendante de sa volonté (ex. intempéries, grève, blocage logistique). Le transfert des risques s’effectue au moment de la remise du colis au transporteur ou à la poste. Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la réception et d’émettre toute réserve utile immédiatement auprès du transporteur, puis de RetroForm3D dans un délai de 48 heures maximum. En cas de perte, de détérioration ou de spoliation constatée, le client devra effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du transporteur. RetroForm3D ne pourra être tenue pour responsable de dommages survenus après remise du colis au transporteur. 12 – Propriété intellectuelle RetroForm3D conserve l’entière propriété intellectuelle et les droits d’auteur afférents à toutes les créations réalisées dans le cadre de ses prestations, y compris les fichiers 3D, modèles numériques, plans, prototypes, supports visuels et toute documentation technique. Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis ou dans un contrat spécifique, le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations, même après paiement intégral des prestations. Il bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et strictement limité à l’usage prévu au contrat. Toute reproduction, diffusion, modification, cession ou exploitation des créations fournies par RetroForm3D, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales. Lorsque le client fournit ses propres fichiers ou modèles 3D pour impression, il garantit être titulaire des droits nécessaires à leur reproduction. Il dégage RetroForm3D de toute responsabilité en cas de réclamation ou d’action en contrefaçon émanant d’un tiers. RetroForm3D se réserve le droit de conserver et réutiliser, à des fins de démonstration de savoir-faire ou de communication (hors éléments confidentiels ou à valeur stratégique), des copies anonymisées des objets ou fichiers réalisés, sauf opposition écrite du client avant le début de la prestation. 13 – Archivage & preuve RetroForm3D conserve les devis, commandes, factures et correspondances contractuelles sur un support durable, sécurisé et fiable, conformément aux obligations légales en vigueur. Ces documents sont archivés pendant une durée de dix (10) ans, à des fins de preuve et de traçabilité, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce. Ils peuvent être produits en cas de contrôle administratif ou de litige, et constituent des éléments de preuve recevables entre les parties. Le client peut, sur simple demande écrite, obtenir une copie des documents contractuels le concernant, dans la limite de la durée de conservation légale. 14 – Lois applicables Les présentes conditions sont régies par la législation française. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social de RetroForm3D. 15 – Médiation et règlement des litiges En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
